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religieuses dans les États membres, tel qu'il est reconnu par l'article 17 du traité sur le fonctionnement. Article 59 Rapports d'activité Chaque autorité de contrôle établit un rapport annuel sur ses activités, qui peut comprendre une liste des types de violations notifiées et des types de mesures prises conformément à l'article 58, paragraphe. L'autorité de contrôle établit et publie une liste des types d'opérations de traitement pour lesquelles une analyse d'impact relative à la protection des données est requise conformément au paragraphe. Article 41 Suivi des codes de conduite approuvés. . Par conséquent, les personnes concernées devraient pouvoir donner leur consentement en ce qui concerne certains domaines de la recherche scientifique, dans le respect des normes éthiques reconnues en matière de recherche scientifique. Une disposition légale peut suffire pour fonder plusieurs opérations de traitement basées sur une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ou lorsque le traitement est nécessaire pour l'exécution d'une mission d'intért public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique. Larrivée de sites plus légers et ludiques, type Tinder, sur le marché a certainement joué sur leur attrait pour la rencontre en ligne. (158) de rencontres en ligne journal Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins archivistiques, le présent règlement devrait également s'appliquer à ce traitement, étant entendu qu'il ne devrait pas s'appliquer aux des personnes décédées. Le responsable du traitement consulte l'autorité de contrôle préalablement au traitement lorsqu'une analyse d'impact relative à la protection des données effectuée au titre de l'article 35 indique que le traitement présenterait un risque élevé si le responsable du traitement ne prenait pas de mesures pour atténuer. En cas de violation mineure ou si l'amende susceptible d'tre imposée constitue une charge disproportionnée pour une personne physique, un rappel à l'ordre peut tre adressé plutôt qu'une amende. Article 4 Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: 1) «données à caractère personnel toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée est réputée tre une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut tre identifiée. Lorsque la Commission demande conseil au comité, elle peut mentionner un délai, selon l'urgence de la question.

Le comité élit son président et deux vice-présidents en son sein à la majorité simple. En particulier, ces mesures garantissent que, par défaut, les données à caractère personnel ne sont pas rendues accessibles à un nombre indéterminé de personnes physiques sans l'intervention de la personne physique concernée. En l'absence d'une décision d'adéquation, le droit de l'Union ou le droit d'un État membre peut, pour des motifs importants d'intért public, fixer expressément des limites au transfert de catégories particulières de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale. Lorsque l'avis visé au paragraphe 7 confirme que le projet de code, la modification ou la prorogation respecte le présent règlement ou, dans la situation visée au paragraphe 3, offre des garanties appropriées, le comité soumet son avis à la Commission. Les États membres devraient adopter de telles exemptions et dérogations en ce qui concerne les principes généraux, les droits de la personne concernée, le responsable du traitement et le sous-traitant, le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations. L'autorité de contrôle chef de file ou, selon le cas, l'autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite adopte sa décision finale sur la base de la décision visée au paragraphe 1 du présent article, dans les meilleurs délais et au plus tard. Les informations sont fournies par écrit ou par d'autres moyens y compris, lorsque c'est approprié, par voie électronique.

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